Suite à la demande d’un comité partisan sur l’interprétation de l’article 8.3.1 du contrat référendaire, à savoir qu’il pourrait y avoir plus d’une personne externe lors des activités partisanes.

La Commission référendaire statue que cet article est bien clair «la présence d’un maximum d’une personne non membre est permise par jour dans ce contexte»; ainsi il ne peut y avoir plus d’une personne externe par comité, et ce, à chaque journée de la campagne.

La Commission référendaire tient à rappeler aux comités partisans que chaque personne externe doit venir s’identifier au bureau de la Commission avant toute activité partisane, et que le nom de cette personne doit nous être envoyé par courriel la veille. Dans le cas où le nom de cette personne ne nous est pas communiqué la veille, il ne sera pas possible pour ce comité d’obtenir l’aide d’une personne externe durant cette même journée.