ATTENDU l’existence d’un conflit d’interprétations relatif à l’article 8.3.2 du contrat référendaire signé par la FEUQ et l’ADEESE-UQÀM;
PRENANT ACTE des arguments mis de l’avant par le Coordinateur du comité du OUI, M. Alexandre Émond Bélisle, et par le Secrétaire général de la FEUQ, M. Florian Schilz, à l’effet que les seuls membres externes autorisés par la commission devraient être ceux désignés par la FEUQ;
PRENANT ACTE des arguments mis de l’avant par M. Xavier Dandavino, Responsable à la coordination de l’ADEESE-UQÀM, et par M. Karl Marchand-Bernatchez, Responsable aux affaires institutionnelles de l’ADEESE-UQÀM, à l’effet qu’au moment de la signature du contrat référendaire chacune des parties avait explicitement reconnu la possibilité pour chacun des comités partisans de faire appel à des membres externes;
FAISANT SUITE à une conversation téléphonique survenue dans la matinée du jeudi 15 janvier 2015 ayant réuni des membres de la commission référendaire, le secrétaire général de la FEUQ et les membres susmentionnés du conseil exécutif de l’ADEESE-UQÀM;
PRENANT ACTE que le secrétaire général de la FEUQ et les membres du conseil exécutifs de l’ADEESE-UQÀM présents s’en remettent à la Commission référendaire pour trancher ce litige;
CONSIDÉRANT que la participation de membres externes à l’ADEESE-UQÀM lors d’activités partisanes conjointes est prévue par l’article 8.3.1 du contrat référendaire;
CONSIDÉRANT que les décisions de la Commission référendaire doivent être guidées par une recherche d’équité, et qu’en ce sens aucun des comités partisans ne saurait bénéficier de ressources qui ne seraient accessibles à un autre comité;
LA COMMISSION RÉFÉRENDAIRE STATUE
QUE les membres externes constituent une ressource mobilisée par chacun des comités partisans en vue d’assurer la promotion de leur option;
QU’un droit exclusif au comité du OUI de recourir à des membres externes contreviendrait au critère d’équité qui guide la commission dans ses décisions;
QUE ce critère d’équité constitue l’esprit du contrat référendaire;
QUE l’article 8.3.2 s’applique exclusivement aux représentants externes effectivement désignés par la FEUQ, et ne saurait en ce sens contraindre des membres externes liés au comité du NON.
En ce sens, la Commission référendaire reconnaît à chacun des comités partisans le droit égal de recourir à des membres externes, un par jour, pendant la durée de la campagne.